Le cadre légal des agents immobiliers

Loi Hoguet, Alur et Macron

Formation créée le 28/04/2023. Dernière mise à jour le 15/07/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,4/10 (5 avis)

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui
€ Net de TVA
S'inscrire
€ Net de TVA
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€ Net de TVA
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Le cadre légal des agents immobiliers

Loi Hoguet, Alur et Macron


Formation obligatoire pour tout détenteur d'une carte blanche d'agent commercial dans l'immobilier, comprenant les 2h de déontologie et 2h de non-discrimination. À l'issue de la formation, vous connaîtrez les obligations et derniers changements dans le secteur immobilier.

Objectifs de la formation

  • Connaître l'essentiel de la Loi HOGUET
  • Connaître l'essentiel de la Loi ALUR
  • Connaître l'essentiel de la Loi MACRON

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Agent commercial immobilier
  • Dirigeant d'agence immobilière
  • Personne en possession d'une carte professionnelle en immobilier (ou carte blanche)
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

Les professions de l'immobilier
  • La réglementation des professions immobilières
  • Les professionnels visés par la loi
  • Les conditions d’accès et d’exercice à la profession
  • Les obligations professionnelles
Les collaborateurs du professionnel de l'immobilier
  • Nécessité d’habilitation des collaborateurs indépendants et salariés
La responsabilité des professionnels de l'immobilier
  • Responsabilité pénale et administrative
  • Responsabilité civile
Les mandats
  • Généralités
  • Renforcement de la transparence
  • Détention des fonds
  • Dispositions propres au mandat exclusif ou au mandat comportant une clause pénale
  • La clause pénale
  • L’exécution du mandat
  • Le démarchage à domicile
  • Le mandat de recherche
La rémunération
  • Les conditions de la rémunération
  • La rémunération de transaction
  • La rémunération de location
L’encadrement de l’agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle de transaction
  • CNTGI
  • Le Code de déontologie
Loi ALUR, loi MACRON, loi ELAN et copropriété
  • Introduction à la copropriété
  • Le registre national des copropriétés
  • Réduction des divisions de lots
  • Encadrement de la vente de lots issus d’une surélévation
  • Facilitation des saisies de biens de copropriété
  • Renforcement du rôle du syndic
  • Les majorités de la loi du 10 juillet 1965
La vente d'un lot de copropriété
  • Quelques notions essentielles pour aborder la vente d’un lot de copropriété
  • Obligation d’information du vendeur
  • Interdiction d’aliéner pour les « marchands de sommeil »
  • Répartition des charges entre vendeur et acquéreur
  • Prorogation des baux en cours en cas de mise en copropriété de l’immeuble
Location d'un bien immobilier
  • La loi du 6 juillet 1989 applicable au bail d’habitation principale du preneur
  • Définition de la résidence principale
  • Proposer « un logement décent »
  • La sélection des candidats locataires
  • Le contrat de location : le contrat type
  • Le locataire
  • Annexes aux contrats types
  • Contenir l’évolution annuelle des loyers
  • Les conditions financières du contrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989 : le loyer
  • Les conditions financières du contrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989 : les charges
  • Les conditions financières du contrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989 : le dépôt de garantie
  • La fin du contrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989
  • Congé pour vendre ou pour reprise faisant suite à l’achat du bien « occupé »
  • Le départ du locataire
  • Conclusion

Équipe pédagogique

Un ingénieur de formation encadre une équipe de formateurs qui sont aussi professionnels experts dans leurs domaines et en activité.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuille d'émargement avec signatures en ligne
  • Temps de connexion minimum de 14h
  • Quiz final

Ressources techniques et pédagogiques

  • Support de lecteur en ligne

Qualité et satisfaction

Satisfaction globale 2023 : 9,9/10
Taux de satisfaction des apprenants
9,4/10 (5 avis)

Modalités de certification

Résultats attendus à l'issue de la formation
  • 70% de réussite au quiz final
Modalité d'obtention
  • Délivrance d'une attestation de réalisation et d'une feuille d'assiduité
Durée de validité
  • 1 an

Délai d'accès

8 jours

Accessibilité

Ce programme est accessible aux personnes en situation de handicap.