Le cadre légal des agents immobiliers
Loi Hoguet, Alur et Macron
Taux de satisfaction :
9,7/10
(1 avis)
Formation créée le 28/04/2023. Dernière mise à jour le 12/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Formation obligatoire pour tout détenteur d'une carte blanche d'agent commercial dans l'immobilier, comprenant les 2h de déontologie et 2h de non-discrimination. À l'issue de la formation, vous connaîtrez les obligations et derniers changements dans le secteur immobilier.
Objectifs de la formation
- Connaître l'essentiel de la Loi HOGUET
- Connaître l'essentiel de la Loi ALUR
- Connaître l'essentiel de la Loi MACRON
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agent commercial immobilier
- Dirigeant d'agence immobilière
Prérequis
- Posséder une carte professionnelle en immobilier (ou carte blanche)
Contenu de la formation
-
Les professions de l'immobilier
- La réglementation des professions immobilières
- Les professionnels visés par la loi
- Les conditions d’accès et d’exercice à la profession
- Les obligations professionnelles
-
Les collaborateurs du professionnel de l'immobilier
- Nécessité d’habilitation des collaborateurs indépendants et salariés
-
La responsabilité des professionnels de l'immobilier
- Responsabilité pénale et administrative
- Responsabilité civile
-
Les mandats
- Généralités
- Renforcement de la transparence
- Détention des fonds
- Dispositions propres au mandat exclusif ou au mandat comportant une clause pénale
- La clause pénale
- L’exécution du mandat
- Le démarchage à domicile
- Le mandat de recherche
-
La rémunération
- Les conditions de la rémunération
- La rémunération de transaction
- La rémunération de location
-
L’encadrement de l’agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle de transaction
- CNTGI
- Le Code de déontologie
-
Loi ALUR, loi MACRON, loi ELAN et copropriété
- Introduction à la copropriété
- Le registre national des copropriétés
- Réduction des divisions de lots
- Encadrement de la vente de lots issus d’une surélévation
- Facilitation des saisies de biens de copropriété
- Renforcement du rôle du syndic
- Les majorités de la loi du 10 juillet 1965
-
La vente d'un lot de copropriété
- Quelques notions essentielles pour aborder la vente d’un lot de copropriété
- Obligation d’information du vendeur
- Interdiction d’aliéner pour les « marchands de sommeil »
- Répartition des charges entre vendeur et acquéreur
- Prorogation des baux en cours en cas de mise en copropriété de l’immeuble
-
Location d'un bien immobilier
- La loi du 6 juillet 1989 applicable au bail d’habitation principale du preneur
- Définition de la résidence principale
- Proposer « un logement décent »
- La sélection des candidats locataires
- Le contrat de location : le contrat type
- Le locataire
- Annexes aux contrats types
- Contenir l’évolution annuelle des loyers
- Les conditions financières du contrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989 : le loyer
- Les conditions financières du contrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989 : les charges
- Les conditions financières du contrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989 : le dépôt de garantie
- La fin du contrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989
- Congé pour vendre ou pour reprise faisant suite à l’achat du bien « occupé »
- Le départ du locataire
- Conclusion
Équipe pédagogique
Un ingénieur de formation encadre une équipe de formateurs qui sont aussi professionnels experts dans leurs domaines et en activité.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille d'émargement avec signatures en ligne
- Temps de connexion minimum de 14h
- Quiz final
Ressources techniques et pédagogiques
- Support de lecteur en ligne
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10
(1 avis)
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- 70% de réussite au quiz final
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation de réalisation et d'une feuille d'assiduité
Durée de validité
- 1 an
Délai d'accès
8 jours
Accessibilité
Ce programme est accessible aux personnes en situation de handicap.